Presentation tp4 thomas candau

legitime defence

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque. Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Condition de legtime de défence

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense. Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies : L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne La défense doit être immédiate La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Image legetime defence

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